GARANTIES

Garantie légale de 2 ans en respect de la législation Française et Européene

Cette garantie est applicable sur un vice caché constaté de série

Aucune garantie totale n'est donnée sur les portes car de nombreux

paramètres rentrent en ligne de compte, comme par exemple :

- Mauvais montage, mauvaise utilisation, usage intensif, modifications...

Une notice précise est fournie avec chaque portes

Nos portes sont destinées aux particuliers et sont aux normes CE de sécurité

Les portes vendues sur le site USA-PORTES.COM ne sont pas destinées

à un usage professionnel ou/et intensif : bijouteries, banques...

USA-PORTES.COM n'est en rien responsable d'un éventuel cambriolage

Toutes nos portes sont d'un niveau de sécurité supérieur et ont des

dispositifs de sécurité performants, mais nous ne pouvons pas garantir

à 100% la résistance à 100% des attaques de voleurs/cambrioleurs

Certaines portes ont un brevet d'invention de sécurité

Nous garantissons un très bon rapport qualité/prix/sécurité/design !

CGV

Article 1 :

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant

les conditions de vente du site : www.usa-portes.com

Article 2 :

INFORMATIONS SUR LES MODES DE PAIEMENT :

Le paiement des produits se fait à la commande avant l'envoi

Article 3 :

DUREE DE L'OFFRE DU SITE www.usa-portes.com

Les produits proposés le sont tant qu'ils apparaissent sur le site dans la

limite des stocks disponibles, et sous réserve d'un changement de modèle

Article 4 :

REGLEMENT DES LITIGES

L'acheteur autorise USA-PORTES à conserver l'ensemble de ses informations

nominatives dans son fichier clientèle. En cas de refus de l'acheteur d'utilisation

future de ses données il est prié d'informer USA-PORTES par écrit (par email)

Article 5 :

En cas de refus du colis le client s'engage à payer les frais de port aller/retour

Bien entendu en cas de rupture de stock ou impossibilité de tenir

les délais de livraison annoncés les frais de port seront remboursés

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 du code de la consommation

le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son

droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts

que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés. Le délai court à compter

de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément

ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces

multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court

à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation,

le client doit adresser à USA-PORTES avant l'expiration du délai de 14 jours

le formulaire de rétractation présent ci-dessous ou toute autre déclaration

explicite exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

> Cliquez ici pour avoir le formulaire de rétractation

Retour de biens déjà livrés : en cas d’exercice de son droit de rétractation

dans le délai imparti, le client est tenu de renvoyer les biens à l'adresse

indiquée, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours

suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’ (les) article(s) neuf(s) devra (ont) être renvoyé(s) dans son (leurs) emballage

d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels,

notices d'emploi et documentations. Le client supporte les coûts directs de

renvoi des biens. La responsabilité du client peut être engagée qu'en cas de

dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires

pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Pour l'Europe (demandez un devis) : Droit de rétractation applicable

selon le pays de réception de la marchandise.

Article 7 :

Prix révisable tous les premiers du mois.

Article 8 :

Sur certains produits nous sommes intermédiaires,

la garantie et le sav se font donc chez le partenaire vendeur.

Article 9 :

Garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code Civil :

le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 premier alinéa du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité Article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond

des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des

défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été

réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement

attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description

donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées

à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un

acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites

par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun

accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,

porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12

du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité

se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 10 :

Chaque produit est accompagné d’une règle d’emploi ou d’un manuel

d’utilisation en langue française. Il appartient au client d’utiliser le produit

livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation.

Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles

précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit

aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit.

Article 11 :

La livraison hors France métropolitaine est possible,

contactez nous pour avoir un devis.

Mentions légales :

VENTE UNIQUEMENT PAR INTERNET